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Pénal articles

430 mots 2 pages
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Séance 3 de droit pénal

Article 319
Modifié par Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans *sanction, durée, montant* et d'une amende de 1.000 F à 30.000 F *taux résultant de la loi du 30 décembre 1977*.

Article 221-6
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

Article 111-4
La loi pénale est d'interprétation stricte.

Séance 3 de droit pénal

Article 319
Modifié par Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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    exemples de planification Planification des étapes de la carrière sportive des triathlètes Planification des étapes de la carrière sportive des triathlètes Extrait d'un article de G. Cazorla, G. Millet " Le programme tri-eval ", EPS n° Afin de faire éclore et de développer au maximum de leur possibilité les potentialités du futur triathlète, cinq étapes nous semblent le mieux recouvrir la longue maturation nécessaire pour espérer atteindre le plus haut niveau possible si, bien sûr, le jeune triathlète en a la volonté et les capacités. L'étape préparatoire Elle représente une véritable propédeutique sportive au cours de laquelle l'enfant et le jeune adolescent doivent être confrontés au maximum d'activités, de situations, d'apprentissages moteurs et de pratiques sportives. C'est au cours de cette période située entre 7 et 12 ans, qu'au moyen d'activités ludiques et sportives, l'enfant et le pré-adolescent devront surtout apprendre à se sentir à l'aise dans le milieu aquatique, aimer courir, apprécier l'effort de longue durée, l'ensemble concourant à éveiller en eux un intérêt pour la pratique sportive diversifiée.….

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    Annanews Vendredi, 23 novembre, 2012 m mmmm Villégiature le retour sensationnel ! Hier, Jeudi 22 novembre 2012 au Granit,à Belfort, les deux premières pièces du grand classique de la Renaissance Italienne de Carlo Goldoni (Villégiature) ont été magnifiquement revisitées par Thomas Quillardet et Jeanne Candel. Troupe de comédiens du spectacle de Thomas Quillardet. Une histoire bien imaginée par Carlo Goldoni, où des familles de la haute bourgeoisie sont comme obligées de partir en villégiature pour ne pas compromettre son rang.….

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    de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981. Projet de loi portant abolition de la peine de mort N° 310 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 août 1981. présenté AU NOM DE M. PIERRE MAUROY, Premier ministre, PAR M. ROBERT BADINTER, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Un pays épris de libertés ne peut, dans ses lois, conserver la peine de mort. C'est un impératif pour la liberté que de n'accorder a quiconque un pouvoir absolu tel que les conséquences d'une décision soient irrémédiables.….

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    Cela implique quatre conséquences : La nécessité de l'existence d'un texte Le principe de non-rétroactivité (la loi ne dispose que pour l'avenir (article 112-1)) Interprétation stricte du droit pénal Territorialité de la loi pénale. (Article 113-2, pour qu'elle s'applique, il faut que l'infraction ait été commise sur le sol français.) 1.….

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    Art. 3. - La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Elle s’applique également aux infractions commises à l’étranger lorsqu’elles relèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. * Modifiée et complétée par l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969, l’ordonnance n° 73-48 du 25 juillet 1973, l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975, la loi n° 78-03….

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