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Qcm droit civil

720 mots 3 pages
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· Entrainement Midterm/ Environnement juridique QCM1. Le refus d’une mairie de céder un terrain à une association sportive relève :· A. Du droit civil· B. Du droit public· C. Du droit administratif 2. Les règlements émanent :· A. Du gouvernement· B. Du pouvoir législatif· C. Du président de l’Assemblée nationale· D. Du pouvoir exécutif3. Ces traités concernent la Communauté Européenne :· A. Le traité de Maastricht· B. Le traité de Lisbonne· C. Le traité de Rome4. Le droit …afficher plus de contenu…

Des ministres· B. Du Premier ministre· C. Des préfets· D. Du président de la République15. La règle de droit a un caractère : · A. Personnel et général· B. Obligatoire· C. Indulgent16. En France, les sources du droit proviennent notamment :· A. de la Loi· B. de la jurisprudence· C. des ordonnances17. Les arrêtés émanent :· A. Du Premier ministre· B. Des ministres· C. Des mairesRépondez aux propositions suivantes par « Vrai » ou « Faux » : 1-La nomination d’un recteur d ‘académie relève du droit administratif 2-Tous les salariés relèvent du droit du travail. 3-C’est Charles de Gaulle qui fût à l’initiative de la rédaction de notre constitution actuelle 4-Un dépôt d ‘un brevet industriel relève du droit de la propriété intellectuelle 5-Une escroquerie est …afficher plus de contenu…

7-La signature d’un acte de vente ou d ‘achat d’ un bien immobilier par un particulier se fait obligatoirement devant un notaire 8-Un notaire est un « officier ministériel » 9-L ‘acte authentique est obligatoirement rédigé et cosigné par un officier ministériel 10-L’ objet de la preuve concerne le fait de prouver un acte ou un fait juridique 11-Le commencement de preuve par écrit est une preuve imparfaite 12-Un acte sous seing privé est une preuve parfaite 13-Le notaire n’engage pas sa responsabilité professionnelle en cas d ‘erreur dans le contenu d ‘un acte de vente passé devant lui. 14-Tout être humain possède la capacité juridique 15- Un mineur est une personne » protégée » 16-La sauvegarde de justice permet de remettre en cause un acte passé qui est préjudiciable pour la personne 17-Une association est une personne morale de droit privé 18- La nationalité d ‘une personne permet de déterminer la loi qui lui sera applicable 19-La notion de liberté de la preuve

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