TD Droit Administratif

Quelles sont les conditions d’introduction dans l’ordre interne des conventions internationales ?

Les droits de l'Homme sont proclamés par des textes historiques nationaux, tels que la « Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 », « la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales », « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques »… ces textes ont été répandus au moyen de conventions ou coutumes internationales.

Tout d’abord, il faut distinguer l’ordre juridique interne des normes internationales. Les relations entre le droit national et le droit international ont tendance a diviser les Etats en Etats monistes d’un côté, comme la Suisse, qui estiment que les deux ordres, national et international, ne font qu’un et les Etats dualistes de l’autre qui considèrent ces deux ordres comme distincts car l’ordre international nécessite une transposition dans l’ordre national pour y étendre ses effets. On doit noter l’importance de l'article 55 de la Constitution française qui concerne les traités et les accords internationaux. Cet article établit les règles qui fixent l'insertion de la norme internationale en droit interne. Ce dernier met en évidence le fait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». De plus, il montre que la Constitution de la Ve République a choisit d’adopter une conception moniste du droit international ce qui entraine le fait que les normes internationales soient d'application immédiate et n'exigent aucune formalité pour être reçues et intégrées dans l'ordre interne.

D’autre part, il faut définir les conventions internationales comme des accords passés entre deux ou plusieurs États, comportant l'attribution réciproque de droits et l'acceptation