4/ Rapport

Nom et Prénom de l’apprenti
Apprenti BTS CGO

Aubagne le 06/12/2011
M.Reboul
NETT84

Objet : Conséquences de l’augmentation
Du chiffre d’affaires de NETT84

RAPPORT

D’après les prévisions de M. REBOUL, le CA devrait excéder 45 000€ HT en 2012, le seuil de 32 600€ sera largement dépassé. L’entreprise quittera le régime de la franchise au premier du mois suivant le dépassement du seuil de 32 600€.
Pour les BIC, NETT84 ne sera plus placée sous le régime du micro BIC car elle ne bénéficiera plus de franchise en base de TVA et son CA excédera le seuil de 32 600€*. NETT 84 passera d’office sous le régime du réel simplifié.

Conséquences fiscales :
TVA :
NETT84 sera soumise à la TVA sur l’ensemble des opérations réalisées.
Elle devra verser des acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre.
NETT84 étant nouvellement placée sous ce régime, elle pourra déterminer elle-même le montant des acomptes en faisant en sorte qu’ils représentent au moins 80% de la taxe due pour chacun des trimestres.
Une déclaration annuelle CA12 devra être déposée avant le 30 Avril de chaque année. Celle-ci fera apparaître le montant du solde de celui des quatre prochains acomptes à verser.
NETT84 étant une entreprise prestataire de services, la TVA sera exigible au moment de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération sauf si l’entreprise opte pour les débits.

Bénéfice imposable :
Le bénéfice est déterminé réellement et non plus sur abattement sur le montant des recettes.
Tant que la moyenne des deux derniers chiffres d’affaires HT reste inférieure à 90 000€, pas d’imposition des plus-values.

Conséquences comptables :
Tenir une comptabilité simplifiée de trésorerie avec centralisation mensuelle des journaux auxiliaires ; Présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés, avec l’enregistrement des dettes et des créances mais avec dispense d’écriture de régularisation de fin d’exercice et évaluation forfaitaire des