Dissertation: Qui fait la loi sous la Vème République?

L'article 24 de la Constitution attribue au Parlement un rôle de législateur. Pourtant, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre (projet) et au Parlement (proposition). Ces deux formes d’initiatives sont partagées, mais l’initiative parlementaire connaît d’importantes restrictions. Sur le plan pratique cette égalité constitutionnelle est très largement démentie puisque environ 90% des lois promulguées depuis 1959 sont d’origine gouvernementale (alors que sous la quatrième il n’y avait que 30%.) Cela ne veut pas dire que le gouvernement détient tout le pouvoir normatif. Mais face à cette inégalité, l'interrogation relative au détenteur de l'initiative législative se soulève. Ainsi, nous verrons que sous la Ve République, l'initiative législative est partagée (I), mais elle n'en est pas moins inégalitaire (II).
I/ Une initiative législative partagéeL'article 39 alinéa 1 de la constitution dispose que l'initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu'aux membres du parlement. L'initiative législative est donc partagée. Elle peut apparaître sous deux formes, soit des projets de loi à l'initiative du Gouvernement, soit des propositions de loi, initiative parlementaire. Gouvernement et le Parlement sont donc mis sur un pied d'égalité mais, à trois exceptions près, les lois de finance de la sécurité sociale , de programmation, et les lois ratifiant les accords internationaux, seul le gouvernement peut déposer des projets. Ces propositions ou ces projets sont formellement identiques. Il y a toujours un exposé des motifs suivi d'un dispositif rédigé sous la forme d'article et qui est la partie normative du texte. Toutefois, les conditions d'exercice de l'initiative législative diffèrent entre projets (A) et propositions (B).
A. Projets de loiS'agissant des projets de loi, ils sont très encadrés. En effet, les membres du gouvernement préparent un avant projet et celui-ci est