Méthodologie politique

Dissertation Qui fait la loi sous la Cinquième République en France ?

« Le Parlement vote la loi », tel sont les premiers mots de l'article 24 de la Constitution de 1958. On entend donc par là que la fonction première du Parlement est de faire la loi, et qu'il représente par conséquent le pouvoir législatif. De ce fait, on a tendance à croire que le Parlement est la seule institution qui participe à la création de la loi.
La loi désigne un ensemble de règles, de normes, qui émane d'une autorité souveraine et qui s'impose à tous les individus de la société. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur une proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le Gouvernement.
La 5ème République de France, qui succède à la 4ème, s'étend de 1958 à aujourd'hui.
Les 3ème et 4ème Républiques étaient caractérisées par des régimes exclusivement parlementaires, qui ont engendré une instabilité ministérielle, les constituants de la 5ème République ont donc voulu renforcer le pouvoir exécutif dans le but d'équilibrer les pouvoirs. Le Parlement a ainsi vu son pouvoir se réduire au profit du Gouvernement, et en particulier en matière législative. Nous pouvons alors nous demander qui est chargé de faire la loi sous la 5ème République, c'est-à-dire depuis la Constitution de 1958 ? Nous verrons dans une première partie que le pouvoir législatif du Parlement est devancé par celui du Gouvernement, avant de voir dans une seconde partie que de nouveaux acteurs apparaissent dans la fonction législative.

I. Le pouvoir législatif du parlement, limité face à celui du gouvernement sous la 5ème République.

La Constitution de 1958 donne d'importantes attributions au Gouvernement en matière législative (A), tandis que les moyens mis à disposition du Parlement sont d'efficacité relative (B).

A) L'importance des