N° 6480 - 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1031
Dahir nO 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) port ant promulgation de la loi nO 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.
LOUANGE ADIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI)
Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majeste Cherifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, …afficher plus de contenu…

Article 3
Le paturage des troupeaux et la transhumance pastorale doivent s'effectuer dans Ie respect du droit de propriete d'autrui, de la preservation des ressources pastorales et des potentialites des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, des droits d'usages sur ces espaces, des ressources qu'ils recelent, des equipements installes ainsi que des obligations prevues par la presente loi et ses textes d'application.
La transhumance pastorale en dehors du territoire national est interdite.
Chapitre II
De la creation, l'amenagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
Article …afficher plus de contenu…

Lorsque les circonstances Ie permettent, Ie proces-verbal consigne aussi les declarations de toute personne presente sur les Iieux de I'infraction et dont I'audition est utile.
En cas de saisie de certains animaux du troupeau ou de sa total ite conformement aux dispositions de I'article 44 ci-dessous, mention de cette saisie est faite au proces-verbal.
Article 35
Au vu du proces-verbal, I'administration competente peut faire application de la procedure de transaction