Rapport de la cour des comptes sur la tva

42595 mots 171 pages

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COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

(ARTICLE 58-2° DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOUT 2001 ET L . 132-4 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES)

La gestion et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Février 2012

Sommaire

SOMMAIRE...................................................................... 3

AVERTISSEMENT ........................................................... 7

RESUME .......................................................................... 9

RECOMMANDATIONS .................................................. 15

INTRODUCTION ............................................................ 19

CHAPITRE I UN IMPOT SIMPLE EN THEORIE, DES COMPLEXITES AFFECTANT SA GESTION ET SON CONTROLE ................................................................... 21

I - Un impôt théoriquement simple........................................................... 21 A - Un impôt économiquement neutre ..................................................... 21 B - Un impôt à fort rendement ................................................................. 23

II - Une complexité induite par les aménagements apportés aux principes....................................................................................................... 24 A - Une grande variété de taux................................................................. 24 B - Des régimes particuliers de TVA qui s’appliquent à la majorité des entreprises ................................................................................................ 27 C - Une assiette qui ne couvre pas la totalité des activités

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