Déclaration de TVA : comment ça marche ? Deux régimes de TVA : Le régime du réel normal : CA3
Les entreprises non concernées par la « Franchise de TVA » doivent établir chaque mois une déclaration CA3 de TVA (possibilité d’option pour une déclaration trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an). La déclaration de TVA peut être établie à l’aide d’un logiciel de comptabilité. Sur la déclaration de TVA, on a deux parties principales : - La TVA collectée - La TVA déductible La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible détermine la TVA à payer (à décaisser) ou le crédit de TVA.

Régime du réel simplifié : CA12
Les redevables soumis au régime du réel simplifié doivent établir la déclaration annuelle CA12 qui détermine le montant de la TVA due au titre de l’année écoulée. L’entreprise doit verser spontanément quatre acomptes trimestriels qui s’imputent sur le montant de la TVA due, déterminé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
La TVA est une taxe sur les ventes de prestations de services et de ventes de produits. La taxe est due par de nombreuses entreprises à l’exception des entreprises qui ont opté pour la franchise de TVA.

La TVA collectée :
La TVA collectée est une taxe calculée sur la transaction selon un pourcentage qui dépend de la nature de l’opération (généralement 5,5 % ou 19.6 %,…) L’entreprise vendeur collecte à son client la TVA lors de la facturation puis la reverse à l’état lors du dépôt de la déclaration de TVA (CA3 ou CA12). TVA facturée = Base imposable X taux de TVA Base imposable = Prix net total hors TVA Deux taux de TVA sont en vigueur en France :

• 19,6% = taux normal • 5,5 % = taux réduit La TVA déductible :
La TVA est déductible sous condition. Elle doit être mentionnée sur un document justificatif et doit porter sur :

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des biens ou des services nécessaires à l’exploitation et doit être engagés dans l’intérêt de l’exploitation des biens ou des services