Rapport de stage
ACCES AU DROITS DES ETRANGERS
Personnes présentes : Professeur Olivier LECUQ Commissaire du gouvernement Mr Jean Claude ANAEM service pref Mme VINTON Juge des contentieux Mr MATTHIEU
Il y a de nombreux étrangers : 4 millions
200000 cartes de séjour
Il y a plusieurs groupe d’immigrants pour différents motifs : Motif familial 100000 personnes par an Etudiant 45000 Demandeur d’asile, statut réfugié donné en attente d’une réponse favorable 35000 Immigration professionnel 10000 Irrégularité régularisée 10
Sur 200000 sans papiers il y a 170000 acquisitions de la nationalité française ( naturalisation ) .
Règlementation du séjour = règlementation d’éloignement.
Il y a une masse de contentieux d’étrangers. Sur les 170000 jugements rendus par les tribunaux administratifs il y a un peu moins de 50000 sur le contentieux ( environ 1/3 ).
Il y a un impact réel du contentieux dans le milieu judiciaire.
L’entrée sur le territoire d’étrangers est fait sous un régime particulier, droit de dérogatoire.
A la fin du 19è/20è, le droit de séjour est structuré ( sous la III è république avant la 2è guerre mondiale 1945).
Le texte phare est l’Ordonnance du 2 novembre 1945, créé pour donner une cohérence à ce droit.
Créé pour faire venir en bon et du forme de la main d’œuvre étrangère (Afrique du Nord ) pour reconstruire la France.
Il y a la création des cartes : la carte de résidant temporaire ( aujourd’hui titre de séjour temporaire, temps limité )
La carte de résident ordinaire
La carte de résident privilégié ( 10 ans )
Ce qui permet de structurer les séjours.
Mais ne marche pas, tellement besoin de main d’œuvre, on s’est dispensé de cette législation.
Cela fonctionne jusqu’au début des années 70.
Le premier choc pétrolier de 1974 renvoie les premières difficultés économiques ainsi que les premiers lots de chômeurs.
Depuis il y a eu 30 réformes de l’ordonnance de 45 :
Loi