Rapport fiscalité

4434 mots 18 pages

Impôt sur les sociétés(IS)

L’impôt sur les sociétés (IS) a été institué par la loi n°24-86 promulguée par le dahir n°1-86-239 du 31/12/86, en remplacement de l’ancien impôt sur les bénéfices professionnels(IBP)

L’impôt sur les sociétés selon la terminologie usitée en France, ou impôt des sociétés selon la terminologie wallonne est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des entreprises1. Les taux d'imposition dans le monde sont différents et varient généralement entre 0 % et 45 %.

1) Champs d’application

2) Personnes imposables (article 2 à 4 du CGI)

I’IS s’applique obligatoirement

-aux sociétés de capitaux quel que soient leur forme et leur objet , en particulier les SA , les SARL et les SCA -Aux établissements publics et autres personne morales qui se livrent à des opérations à caractère lucratif (les associations et les organismes légalement assimilés) -Les centres de coordination (filiale ou établissement) d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.

Sont exclus de l’IS

- Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple (constituées au Maroc et ne comprenant que des personne physique) ainsi que les sociétés en participation ; toutefois, ces sociétés peuvent opter irrévocablement, pour l’IS. -Les sociétés de fait (ne comprennent que des personnes physiques), indivisions et les sociétés à objet immobilier dites transparentes - Les groupements d’intérêt économique tels que définis par les lois n°13-97 du 05/02/1999

2) Exonération (article 6)

La liste des exonérations est très longue. elles peuvent être totales ou partielles , permanente ou temporaire

2.1 Exonérations totales ou permanentes

Concernant notamment

- les associations et les organismes légalement assimilés à but non

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Exercice 1 : L’entreprise Artisa a réalisé au cours de l’exercice 2009 le chiffre d’affaires suivant : - Chiffre d’affaires local taxable à 20 % : 600.000 DH - Chiffre d’affaire à l’export : 2.500.000 DH Cette entreprise a effectué les opérations suivantes : Date opération Montant 15/01/2010 Vente en contre partie d’un effet à recevoir Echéance le 15/03/2010 15.000 HT 01/02/2010 Réception avis de crédit correspondant à un règlement client sur l’exercice 2009 24.000 10/02/2010 L’entreprise remet à l’escompte l’effet du 15/01/2010 à la banque qui accepte et facture des intérêts de 800 DH HT 31/03/2010 Vente au comptant 72.000 TTC 01/01/2010 Achat de marchandises payé le 02/03/2010 par traite 82.000 HT 02/02/2010 Règlement du fournisseur payé en espèce 60 000 HT 05/02/2010 Paiement facture d’hôtel en espèce 1070 TTC 10/03/2010 Acquisition d’un matériel payé le 31/03/2010 par virement bancaire 100 000 HT 21/03/2010 Acquisition d’une voiture de service payée le 24/03/2010 par chèque 80.000 HT Remarque : Total du chiffre d’affaires : 3.100.000 Chiffre d’affaires local taxable : 600 000 DH.….

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RABETLLAT Valentin 30/04/2020Principes de fiscalité : Examen CMCas pratique Monsieur Hector BOCHIEN :Monsieur BOCHIEN exerce le métier de vétérinaire, son statut juridique est donc celui de l’Entrepreneur individuel. Ces bénéfices perçus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. En parallèle de son activité, Monsieur BOCHIEN vend en grande quantité dans son cabinet des croquettes.….

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Parmi les produits on relève : - Des dividendes de 18 700 dh, - Des avances sur une commande non encore livrée : 20 000 dh, - Des produits livrés et non encore encaissés : 53 000 dh . 2) Parmi les charges on relève : - Les achats consommés de matières et fournitures de 12 900 dh, - La redevance de crédit bail de 121 000 dh relative à un matériel de production.….

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