RAPPORT à Monsieur le Premier ministre sur la fonction publique
Présenté par Bernard PÊCHEUR,
Président de section au Conseil d’Etat

Réalisé avec l’assistance de
Pascal TROUILLY, maître des requêtes et Nicolas LABRUNE, auditeur au Conseil d’Etat

29 octobre 2013

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Résumé exécutif

La France a fait le choix à la Libération de placer les fonctionnaires de l’Etat sous un régime législatif propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans le cadre d’une fonction publique de carrière destinée à assurer la loyauté, l’intégrité et la compétence des serviteurs de l’Etat.

La décentralisation de 1982 a conduit le législateur, en 1984 et en 1986, à réformer le cadre d’emploi des agents territoriaux et hospitaliers, jusqu’alors régis par des réglementations éparses et peu cohérentes, en garantissant à ces agents le même système de carrière que celui bénéficiant aux agents de l’Etat, avec le même statut général, chaque entité -fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière- étant cependant régie par des règles particulières.

Le choix d’une fonction publique statutaire demeure pertinent. Toutefois les dérogations ne sont justifiées que si et dans la mesure où l’intérêt public le commande. L’hygiène et la sécurité des travailleurs au travail, les règles de représentativité syndicale, demain l’action sociale, n’ont pas, sauf exception, de particularité imposant un régime dérogatoire.
Particularité oui, mais sans particularisme.

Le choix d’un régime d’emploi fixé unilatéralement par le législateur ou l’autorité réglementaire n’est pas un archaïsme (il est prédominant en Europe : 21 pays sur 28) et le choix d’une fonction publique de carrière n’est pas davantage une exception française : c’est même le cas de la majorité des pays (12 Etats sur 28 ont un régime de carrière, 9 un régime combinant carrière et emploi, 7 un régime d’emploi).

Quant au choix