Rapport régime d'imposition entreprise begoflore

563 mots 3 pages

E.u.r.l. bego flore

|De : Mlle …. |A : Mr Jean Christophe LASCARIS |
|Stagiaire |Gérant |
|Annexes : Régime d’imposition simplifié et Bénéfices Industriels et |Date : Le 15 octobre N |
|Commerciaux (BIC) | |
|Objet : Choix du régime fiscal |
|RAPPORT |

Compte tenu du chiffre d’affaires de l’entreprise, vous m’avez demandé de vous présenter les modalités de fonctionnement du régime de TVA simplifié et des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). J’ai donc étudié chacun de ces deux régimes présenté ci-dessous en commençant par le régime réel simplifié puis par l’imposition au BIC.

I. Le régime d’imposition simplifié a. Le champ d’application Les entreprises concernées par ce régime d’imposition sont : - Les prestataires de services ayant un CAHT compris entre 32 000 € (à compter du 01/01/09) et 230 000 € - Les activités de ventes de biens et de fournitures de logements ayant un CAHT compris entre 80 000 (à compter du 01/01/09) et 763 000 €.

Toutefois, une entreprise soumise à ce régime peut opter pour le régime réel normal.

b. Le calcul des acomptes Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition doivent verser 4 acomptes liés à la TVA en cours d’année.

Rappel du calcul de la TVA due : TVA due = TVA collectée – TVA déductible sur ABS – TVA déductible sur

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