Le 27 novembre 2011

JORF n0102 du 3 mai 2011

Texte n21

ARRETE
Arrt du 27 avril 2011 modifiant les modalits d’organisation des concours internes donnant accs certains corps de personnels enseignants du second degr et d’ducation relevant du ministre charg de l’ducation nationale

NOR: MENH1109629A

Le ministre de l’ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publiques, de la fonction publique et de la rforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l’ducation ;

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifie portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l’Etat, notamment son article 19 ;

Vu le dcret n 70-738 du 12 aot 1970 modifi relatif au statut particulier des conseillers principaux d’ducation ;

Vu le dcret n 72-581 du 4 juillet 1972 modifi relatif au statut particulier des professeurs certifis ;

Vu le dcret n 92-1189 du 6 novembre 1992 modifi relatif au statut particulier des professeurs de lyce professionnel ;

Vu l’arrt du 28 dcembre 2009 modifi fixant les modalits d’organisation des concours du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller principal d’ducation ;

Vu l’arrt du 28 dcembre 2009 modifi fixant les sections et les modalits d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat du second degr ;

Vu l’arrt du 28 dcembre 2009 modifi fixant les sections et les modalits d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique ;

Vu l’arrt du 28 dcembre 2009 modifi fixant les sections et les modalits d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat de lyce professionnel,

Arrtent :

CHAPITRE IER : MODIFICATION DE L’ARRETE DU 28 DECEMBRE 2009 FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES CONCOURS DU CERTIFICAT D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER