Reforme des droits des contrats

7225 mots 29 pages

Pour une réforme du droit des contrats,

Sous la direction du professeur François Terré
(Propositions d’un groupe de travail)

Livre III : Des obligations

Article 1er : Les obligations naissent des contrats, des délits, de l’avantage indûment reçu d’autrui ou de la gestion d’affaires; ces obligations forment la matière du présent livre. D’autres obligations naissent de l’autorité seule de la loi, comme les obligations attachées aux charges publiques.

Article 2: L’obligation naturelle peut donner lieu à une exécution volontaire, sans répétition, ou à une promesse exécutoire de s’en acquitter.

TITRE I. DES CONTRATS

Article 3: Les parties sont libres, dans les limites fixées par la loi, de choisir leur cocontractant et de déterminer la forme et le contenu du contrat.

Article 4: On ne peut déroger, par contrat particulier, aux règles qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. On ne peut porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux que dans la mesure indispensable à la protection d’un intérêt sérieux et légitime.

Article 5: Les contrats se forment et s’exécutent de bonne foi; les parties ne peuvent exclure ni limiter ce devoir.

Article 6: Une partie ne peut agir en contradiction avec ses déclarations et comportements antérieurs sur la foi desquels son cocontractant s’est légitimement fondé. La simple tolérance ne suffit pas à rendre la confiance légitime.

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7: Le contrat est un accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit.

Article 8: Le contrat est unilatéral lorsqu’il ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une des parties. Il est bilatéral lorsqu’il fait naître des obligations à la charge des deux parties. Si ces obligations sont corrélatives, il est synallagmatique. Article 9: Le

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Question 1 A) Le vendeur a bien vu qu’Émilie a seulement 14 ans et qu’elle chausse du 11 et non du 8½. Et, c’est à lui de bien s’assurer qu’Émilie choisi la bonne paire de chaussures et qu’elle est en mesure de s’acheter des chaussures à ce prix parce qu’elle est mineure. Donc, Émilie peut annuler cette vente pour cause de lésion à l’égard des mineurs en vertu de l’article 1406 et 1407 C.c. Q. B) Madame Yvette n’aurait jamais cautionné ce prêt si son petit-fils ne l’avait pas menacé de mettre le feu à sa résidence.….

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(décrire la tâche avec précision). Ce contrat est lié à un d’un surcroît temporaire d’activité résultant de ….. Il prendra fin le… Article 1 : Le contrat pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions prévues par le I de l’article L.122-1-2 du code du travail.….

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Un premier jugement a eu lieu devant le tribunal prud’homal qui condamné les salariées. Elles faisant grief à cet arrêt qui déclarent valables les clauses de non concurrence, saisissent la Cour d’Appel qui aussi affirme la validité de ces principes. Elles saisissent aussi la Cour de Cassation pour la présumée violation des articles 6 CCiv, 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.….

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Test diagnostic
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1) Une compagnie ne peut pas signer un contrat parce que ce n’est pas une « personne ». Pour agir elle doit etre représentée par une personne physique qui sera mandatée par cette personne 2) Une compagnie ne peut pas posséder d’immeuble, seuls les actionnaires de la compagnie peuvent en acheter un. Faux Une personne morale est une personne art 2 toute personne a droit a un patrimoine. 3)….

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le droit en pratique
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Une seule partie qui s’engage ; Contrat : deux parties consentantes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire qqch (Article 1101 du code civil) Le papetier finlandais (fournisseur) s’engage à fournir annuellement un certain volume de papier et à une certaine qualité. Le client Rubier SA s’engage à réceptionner la marchandise et à en régler le prix. Deux engagements mutuels donc l’accord-cadre est bien un contrat au sens juridique du terme. 4.….

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DRT1060
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Ceci remplit les critères de la doctrine. c) Dans ce cas, il y a entente entre les 2 parties, commerçant et client, sur un produit, qui n’était finalement pas le bon. Puisqu’il y a eu une erreur simple au niveau de l’objet de la prestation, le consentement devient donc vicié selon l’article 1400 du Code Civil du Québec. d) Selon l’article 1400 du C.C.Q. et le courant jurisprudentiel, l’erreur économique n’est….

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I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

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Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. Article 2 : La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l'objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société. Article 3 : La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Article 4 : Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention " société anonyme " ou des initiales " SA ", de l'énonciation du montant du capital social et du siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce.….

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Ce n'est pas une obligation légalement parlant. En pratique, ils sont indispensable. Ils permettent de prendre conscience de l'engagement et de réunir toutes les pièces. Depuis la loi Solidarité Renouvellement Urbain ( 1 juin 2001 ) à imposé un délai de rétraction de 7 jours pour les particuliers à partir du moment de la signature de l'avant contrat.….

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Projet de réforme du droit des obligations Texte du projet de la Chancellerie Newsletter n° 4 - Février 2009 Sommaire Chapitre préliminaire – La source des obligations Sous-titre I – Le Contrat Chapitre I – Définitions Chapitre II – Principes directeurs Chapitre III – Formation Chapitre IV – Représentation Chapitre V – Forme Chapitre VI – Validité Chapitre VII – Exécution Chapitre VIII – Effets Chapitre IX – Interprétation et qualification Chapitre X – Inexécution Chapitre XI – Le contrat électronique 1 1 1 3 3 5 6 7 14 17 20 21 24 T E Pour tout renseignement complémentaire veuillez contacter Benoît Marcilhacy Pascal Schmitz 2, rue Paul Cézanne 75008 Paris….

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au moment de la formation du contrat, contrairement à ce que prévoyait l’article 5 de la convention. M. Y... a donc formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la Cour d’appel de Chambéry pour rejeté ses demandes. La Cour de cassation se réunit en assemblée plénière, c’est-à-dire que la juridiction de renvoi devra alors se soumettre aux points de droits qu’elle a jugés.….

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PARTIE 4 : LE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 2 : Le contrat L’art. 1134 du Code Civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est donc considéré comme la source essentielle des obligations et les individus passent librement leur contrat. La loi ne doit intervenir que pour assurer la liberté contractuelle.….

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