Droit civil des régimes matrimoniaux

Introduction

En France toutes les personnes mariées sont soumises à un régime matrimonial et ce même sans manifestation de volonté de leur part. En effet, si elles n'ont pas choisi de conclure un contrat de mariage. Un régime matrimonial leur est applicable par défaut: le régime de communauté légale réduite aux acquêts (90% des couples mariés) donc pas de passage devant le notaire.

Ce dispositif est une spécificité du droit français car dans d'autres systèmes juridiques il n'existe pas de régime matrimonial au sens où nous l'entendons. C'est le cas par exemple en droit anglais, aucun système de communauté de bien n'est prévu. En Angleterre les droits patrimoniaux des époux sont déterminés à l'aide du droit commun, c'est à dire avec les règles du droit de la propriété et du droit des biens.

I] La notion de régime matrimonial

La notion la plus complexe a été donné dans le vocabulaire capitant selon lequel le régime matrimonial est l'ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent au cours et à la dissolution du mariage les biens des époux quant à la propriété quant à la disposition, l'administration et la jouissance et qui régissent toutes les questions pécuniaires relatives au mariage tant dans les rapports entre époux que dans les relations avec les tiers.

Plus synthétiquement le régime matrimonial est l'ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires entre époux et à l'égard des tiers.

Selon le professeur François sauvage le régime matrimonial est le régime des biens des époux. On exclue ainsi tout ce qui concerne le statut personnel des époux.

Le régime matrimonial peut se décomposer en 3 éléments.

A) Le mariage

Les concubins, les partenaires d'un PACS n'ont pas de régime matrimonial.

Si on prend le cas d'un couple marié sous le régime de communauté légale. L'épouse achète un bien immobilier en cours de mariage, comme l'achat est fait en cours de mariage il s'agit d'un bien