REGISTRE DES DECHETS |

Nom de la société :

Nom de la personne en charge de la tenue du registre :

Références règlementaires :

* Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets * Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets * Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets dangereux et les déchets autres que les dangereux ou radioactifs.

Textes règlementaires

* Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Article 2 du décret du 30 mai 2005

Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, les transporteurs, les négociants, les exploitants des installations d’entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les exploitants d’installations destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs, à l’exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.

Article 7 du décret du 30 mai 2005

Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l’article L.541-46 du code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1. Le fait, pour une personne mentionnée à l’article 2 du présent décret, de ne pas tenir le registre de sécurité conformément à cet article ; 2. Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents visés à l’article L.541-44 du code de l’environnement, à l’article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou