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DPS 13 A

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment en : • élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles) ; • • facilitant l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime ; reconnaissant le vol entre époux lorsqu’il démontre une véritable volonté du conjoint voleur d’assujettir sa victime.

L'ajout de la notion de respect à la liste des devoirs et des droits respectifs des époux (article 2 de la loi)
Le contenu de l'article 212 du code civil prévoyant que "les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance" n'avait pas évolué depuis la promulgation de ce code en 1804. C'est donc par souci de prévention des violences conjugales que la notion de respect s’est imposée comme un préalable indispensable. Les parlementaires estiment en effet qu'aujourd'hui cette notion de respect est la base d'une vie de couple harmonieuse.

La circonstance aggravante de l’infraction commise au sein du couple (article 7 de la loi)
La définition générale de la circonstance aggravante de l’infraction commise au sein du couple est désormais visée à l’article 132-80 du Code pénal 1. Ainsi, dans les cas prévus par la loi, le fait que les violences aient été commises par un membre du couple sur l’autre aggrave les peines applicables en la matière. Il s’agit là d’introduire dans la partie générale du code pénal la définition de la circonstance aggravante pour tout acte punissable commis au sein du couple.

Article 132-80 du code pénal : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint ou le concubin de la victime. La circonstance aggravante prévue