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Responsabilite sans faute

3824 mots 16 pages
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Cette responsabilité sans faute est l'œuvre non pas du législateur mais de la jurisprudence. Il est important de bien distinguer deux hypothèses (responsabilité pour risque, et responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publics).

I - RESPONSABILITE POUR RISQUES

CAMES 1895 CE - Le juge a retenu la possibilité d'une réparation du préjudice née de l'activité de l'administration. L'explication est que le juge a constaté que certaines activités de l'administration étaient dangereuses et causaient donc des préjudices dont la réparation ne devrait pas être basée sur la base d'une faute. - Conclusions de JEAN ROMIEU " l'état doit garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu'il leur fait exécuter ". - L'activité est certes légale mais dangereuse. - Le préjudice doit être : - Anormal - Et spécial - L'administration doit procéder à l'indemnisation dont la mesure ou les risques sont excessifs par rapport à ce que doivent supporter les administrés dans l'intérêt général.

LES DIFFERENTS CAS DE RESPONSABILITE POUR RISQUE DEVANT L'ACTIVITE DE L'ADMINISTRATION : (on se limitera ici aux hypothèses classique : pas hospitalière)

A - EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS L'ensemble des usagers des services publics peuvent mettre en jeu la responsabilité des personnes publics pour faute c'est à dire par exemple pour défaut d'entretient de l'ouvrage public. - Mais lorsque l'ouvrage public est excessivement dangereux, la responsabilité de la personne public sera retenu sans faute. Seule condition nécessaire, est l'existence d'un lien de causalité.

B - CHOSES ET MATIERE DANGEREUSES

REGNAULT ET DESROSIER 1919 CE - utilisation de choses dangereuses par l'administration militaire - risque de voisinage - responsabilité sans faute de l'administration. -

THOUZELLIER 1956 CE - Activité dangereuse - le juge retient la responsabilité sans faute en raison du risque inhérent à cette activité.

CONSORTS LECOMPTE - 1949 CE - Il s'agit ici de

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