Le 19 septembre 2014

ACCORD
Accord du 30 juin 1998 relatif à la retraite complémentaire des salariés

Article préambule Créé par Accord 1998-06-30 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l’extension BO conventions collectives 98-34 Les partenaires sociaux à la négociation de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, du 30 avril 1997 étendue et publiée au Journal officiel du 6 décembre 1997, sont convenus de négocier un accord en matière de retraite complémentaire.

Les institutions de retraite complémentaire étant concernées par la simplification des formalités administratives en application de l’article 1er de la loi du 11 février 1994, il a paru nécessaire aux partenaires sociaux, dans des domaines où les accords collectifs peuvent mettre en place cette simplification, de la rendre effective.

C’est pour cette raison que les organisations représentatives de la profession des hôtels, cafés et restaurants ont décidé le regroupement des opérations de retraite complémentaire auprès des organismes ci-après, reconnus pour leur représentativité ARRCO ou AGIRC dans la profession.

Champ d’application

Article 1er Créé par Accord 1998-06-30 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l’extension BO conventions collectives 98-34
Le présent accord s’applique dans toutes les entreprises ou établissements dont l’activité principale est l’hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés et relevant du champ d’application de la convention collective nationale. Catégorie de personnel concerné

Article 2 Créé par Accord 1998-06-30 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l’extension BO conventions collectives 98-34 Le présent accord s’applique à la fois au personnel cadre et non cadre.

Adhésion des entreprises aux institutions de retraite complémentaire : ARRCO et AGIRC

Article 3 Créé par Accord 1998-06-30 en