LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Cas d’un résident fiscal qui perçoit des dividendes de sociétés établies hors de France

Sauf option pour le prélèvement libératoire, les revenus distribués de source française ou étrangère, sous certaines conditions, perçus par les personnes physiques sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après notamment application d’un abattement de 40%.
Concernant les revenus distribués par des sociétés établies hors de France, l’abattement s’applique aux revenus distribués provenant de sociétés : - passibles d’un impôt équivalent à l’IS ; - ayant leur siège dans un Etat de l’UE ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

IL existe deux conditions pour l’application de cet abattement :

1. La distribution doit porter sur des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’IR et qui constituent des revenus distribués au sens fiscal

Il s’agit notamment des distributions suivantes : - distributions de dividendes décidées par l’AG des actionnaires ou associés réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, - distributions d’acomptes sur dividendes effectués avant approbation des comptes de l’exercice et respectant les prescriptions légales ; - distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que celle statuant sur la clôture des comptes, quelles que soient leur ancienneté et leur provenance ; - acompte ou solde de boni de liquidation - attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d’une réduction de capital non motivée par des pertes, sauf si ces attributions présentent le caractère de remboursements d’apports ou de prime d’émission - partie du rachat par la société de ses propres titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes, qualifiées