Chapitre 1
Législation constitution (fédéral)
La dette et la propriété publiques.
2. La réglementation du trafic et du commerce.
2A. L’assurance-chômage.
3. Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation.
4. L’emprunt de deniers sur le crédit public.
5. Le service postal.
6. Le recensement et les statistiques.
7. La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays.
8. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada.
9. Les amarques, les bouées, les phares et l’île de Sable.
10. La navigation et les bâtiments ou navires.
11. La quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine.
12. Les pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur.
13. Les passages d’eau entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces.
14. Le cours monétaire et le monnayage.
15. Les banques, l’incorporation des banques et l’émission du papier-monnaie.
16. Les caisses d’épargne.
17. Les poids et mesures.
18. Les lettres de change et les billets promissoires.
19. L’intérêt de l’argent.
20. Les offres légales.
21. La banqueroute et la faillite.
22. Les brevets d’invention et de découverte.
23. Les droits d’auteur.
24. Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.
25. La naturalisation et les aubains.
26. Le mariage et le divorce.
27. La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.
28. L’établissement, le maintien, et l’administration des pénitenciers.
29. Les catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces.

Législation constitution (provincial)
1. La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux;
2. Les emprunts de deniers sur le seul crédit de la province;
3. La création et