L'individu au travail
Les principes d’accès à l’activité professionnelle

Quels sont les principes d'accès à l'activité professionnelle ?
L'accès à une activité professionnelle est encadré par des principes (ou libertés) qui relèvent du droit constitutionnel et du droit communautaire.
• Liberté d'établissement : liberté pour une personne physique ou morale de s'implanter sur le territoire de l'Etat membre de L'UE de son choix pour y exercer ses activités.
• Liberté de circulation : l'UE est un espace SANS FRONTIÈRES dans lequel circulent librement les personnes appartenant aux états membres, les marchandises, les services et les capitaux. Toutefois, certaines professions sont réservées à des nationaux (Ex : magistrat, policier).
• Liberté d'entreprendre : cette liberté revêt plusieurs aspects : liberté d'ouvrir et d'exploiter une entreprise, liberté pour l'entrepreneur de choisir ses collaborateurs, liberté de faire de la publicité pour diffuser une production. • Liberté du travail : "Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée". (Traité de Nice
2000).Contenu de la liberté du travail : liberté de travailler ou de ne pas travailler, droit à la formation et à la qualification professionnelle. La liberté du travail ne bénéficie pas aux travailleurs étrangers sauf aux ressortissants de L'UE.
• Droit à l'EMPLOI : en droit français, le droit à occuper un emploi est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens. Cependant la mise en pratique de cette liberté reste relative. Exemples : si le salarié a un droit à l'emploi, l'entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs.
Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur
Dans la pratique, l'articulation de ces libertés peut s'avérer difficile à réaliser.
Les États membres de l'UE peuvent apporter des limites pour protéger l'ordre public, la sécurité ou la