TD n°2
Dissertation : De la peine à la réponse pénale
La réponse pénale fait suite à une infraction pénale. L’affaire est soumise au Procureur qui après envoie à une juridiction pénale. Mais aujourd’hui les classements sans suite se sont multipliés face à l’engorgement des juridictions et ces classements sans suite sont dus à un non renvoi du Procureur. L’encombrement des tribunaux aboutissait à des classements sans suite et c’est pourquoi on a développé des alternatives à la poursuite. Ces alternatives sont définies par le Procureur, c'est-à-dire le Ministère public. Il va décider de la médiation ou de la composition. La réponse pénale est composée à la fois des peines mais également des mesures de conciliation. Ces mesures datent de 1999 : la composition est à différencier de la comparution immédiate de reconnaissance de culpabilité. Peine . juridiction pénale CRPC

Procureur Classement sans suite Infraction Médiation composition

Alternatives à la poursuite permettent d’éviter le classement sans suite. Mais seulement si ça devient général.

Médiation : Art 41-1 CPP Eléments théoriques : Le consentement de l’individu est demandé. Une mesure de médiation peut être prononcée en cas d’assassinat. Elle est possible pour toutes les infractions. Les seules conditions sont : -il faut que la mesure de médiation permette d’indemniser la victime -la cessation de l’infraction - le replacement du délinquant. Buts qui ressemblent à ceux de la peine. La médiation est une sanction. Mesures tournées vers la réparation et une obligation de soins. Si l’individu ne respecte pas sa médiation, il y a obligation de poursuivre judiciairement la personne (composition ou

poursuites). Mais si l’individu respecte correctement sa médiation, la médiation n’éteindra pas l’action publique. Théoriquement, elle est possible pour n’importe quelle infraction. 40% des infractions reçoivent comme réponse pénale une mesure de médiation pour les majeurs. La mesure principale prononcée