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Réglementation transports

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ORF n°0286 du 8 décembre 2012 page 19271 texte n° 36 ARRETE Arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur NOR: TRAT1239514A
Publics concernés : professionnels du transport routier.Objet : prescriptions techniques relatives aux véhicules effectuant un transport de marchandises entre 40 et 44 tonnes.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.Notice : cet arrêté, prévu par l'article 4 du décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012, fixe les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.Il abroge l'arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires.Références : le présent arrêté peut être pas consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;Vu le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ;Sur proposition du directeur des services de transport, Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. ― Pour l'application de l'article R. 312-4 (2°) du II du code de la route, la circulation à plus de 40 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes :― jusqu'au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ;― jusqu'au 30 septembre 2017, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ;― pour les ensembles routiers dont la date

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    Le 1 octobre 2014 DECRET Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique NOR: EQUT9900146D Version consolidée au 1 octobre 2014 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement, Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 8-II ; Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial, et notamment ses articles 24 et suivants ; Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, et notamment son article 14 ; Vu l’avis du Conseil national des transports du 22 janvier 1999 ; Après avis des organismes professionnels, Article 1 Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, annexé au présent décret, est approuvé. Article 2 Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises applicable aux envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique et le décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de trois tonnes pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique sont abrogés ainsi que leur annexe.….

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    Remerciements à : Ce projet social est le fruit d’une démarche participative qui a permis de rassembler une diversité d’acteurs. Nous tenons à tous les remercier vivement pour leur contribution - Alain Dionneau de la Fédération départementale des centres sociaux de la Charente pour son accompagnement tout au long de la démarche, - La CAF au travers notamment de Michèle Frugier, pour son appui technique, - Olivier Guillaneux qui a accompagné la réflexion collective administrateurs/salariés sur deux jours et demi dans le cadre d’un appui technique et financier du DLA - Aux représentants des élus locaux qui ont participé aux groupes de travail - Aux partenaires institutionnels et associatifs qui ont participé à toutes les étapes de la démarche : ▪ Education nationale ▪ Conseil Général : CMS de Confolens, CMS de Ruffec, CLI du Nord Charente ▪….

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