AYMEN SELLAMI

EXAMEN INTRA-SEMESTRIEL
SYNTHÈSE DE L’AFFAIRE Allenet de Ribemont c. France (1995)

Travail présenté à
Me Fabrice Defferrard
Dans le cadre du cours
DRC4513 A – Le droit à un procès équitable au sens de l’article de la Convention européenne des droits de l’homme
(et de ses Protocoles additionnels)

Section de Droit Civil
Faculté de Droit
Université d’Ottawa
14 mai 2012

Table des matières:
A. Référence de la décision 3
B. Résumé des faits pertinents 3
C. Procédures 3
D. Questions de droit 4
E. Positions respectives des parties 4 a. Violation de la présomption d’innocence 5 b. Durée raisonnable des procédures 5 c. Dommages-intérêts 5
F. Motivation de la Cour européenne au soutien de la décision 6 a. Violation de la présomption d’innocence 6 b. Durée raisonnable des procédures 6 c. Dommages-intérêts 7
G. Conclusion de la Cour européenne 7
H. Principe établi par l’arrêt 8
I. Dissidence 8
J. Bibliographie 8 a. Jurisprudences citées 8 b. Législation citée 8 c. Autres sources 8

A. Référence de la décision

Cour EDH, 10 février 1995, Allenet de Ribemont c. France.

B. Résumé des faits pertinents

La genèse de l’affaire débute par l’assassinat du député, ancien ministre, Jean de Broglie le 24 décembre 1976. Ce dernier est abattu devant l’immeuble de Patrick Allenet de Ribemont et de son conseiller financier Pierre de Varga. Ainsi, dans le cadre de l’enquête de la police, les 27,28, 29 décembre 1976, M. Allenet de Ribemont et M. de Verga sont interpellés par la brigade criminelle de la préfecture de police de Paris et ils sont placés en garde à vue.

L’enquête révélait que monsieur de Varga et monsieur Allenet de Ribemont avaient en fait envisageait de devenir copropriétaire du restaurant parisien « La Rôtisserie de la Reine Pédauque ». Le financement de ce projet était assuré par un prêt consenti à Jean de Broglie dont M. Allenet de Ribemont était chargé d’assurer le remboursement.