Saisine du conseil constitutionnel
Il faut toutefois noter que L’examen des travaux préparatoires de la constitution montre que les pères de la constitution de 1958 ne désiraient pas faire de cet organe une véritable juridiction garante du respect des droits et libertés des citoyens définis dans la constitution. Mais plutôt « une arme contre la déviation parlementaire » selon Michel Debré, et donc il contribuerait donc à un parlementarisme rationalisé. En effet Le Conseil devait à l’origine s’illustrer dans un contrôle minutieux de la frontière entre la loi et le règlement
Sa création est une des innovations majeures de la Vème République et elle inspirait cette phrase au doyen Favoreu « L’Etat de droit est désormais complet en France. »
On peut penser que la construction d’un Etat de droit sous-tend la mise en place d’une véritable juridiction constitutionnelle.
Cependant, une juridiction est un organe qui tranche des contentieux, qui a une organisation spécifique et qui a pour vocation de répondre à des problèmes de droit. Elle est en ce sens synonyme de tribunal ou de cour. De plus, une juridiction est permanente.
Une juridiction constitutionnelle a donc pour vocation de dire le droit constitutionnel : elle a pour norme de référence la Constitution ou tout un bloc de constitutionnalité.
Mais selon Louis Favoreu, le modèle kelsénien de cour constitutionnelle a fini par s’imposer en France. En effet, quelle que soit la nature du Conseil Constitutionnel, il est devenu semblable à ses confrères, c'est-à-dire une juridiction constitutionnelle.
En effet, allant à l’encontre de l’intention des constituants, le Conseil constitutionnel a fini par s’auto-consacrer comme véritable cour constitutionnelle en annulant en 1971 une loi jugée contraire au principe de la liberté