Environnement Juridique de l’entreprise

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001, pourvoi n°99-42942.

Fait :

La société NIKON a employée monsieur X en 1991 en qualité d’ingénieur. Ce dernier a été licencié en 1995 pour faute grave : usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles. Monsieur X a poursuivi la société NIKON en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence conventionnelle.
Monsieur X est le demandeur.
La société NIKON et le défendeur.
Monsieur X pourvoi en cassation parce que la société NIKON n’avait pas le droit de lire les dossiers personnels de monsieur X même avec l’accord de confidentialité. Monsieur X a perdu en cours prud’homal il a donc fait appel, gagné en appel et la société NIKON a poursuivi monsieur X en cours de cassation.
L’appelant est la société NIKON
L’intimé est monsieur X
L’auteur du pourvoi est la société NIKON
Le motif du pourvoi : Monsieur X a cause de la clause de confidentialité n’avai pale droit de divulguer des informations professionnel et d’utiliser les ordinateurs mis a sa disposition pour le plan professionnel, personnellement.
La cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
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