1) projet d’association entre le Dr Dupont et le Dr Durand :
Deux individus, désirent s’associer pour créer un cabinet de chirurgien-dentiste. Ils veulent une égale répartition des risques et des bénéfices.
La présente situation factuelle soulève la question de savoir quel est le type de société qui correspond au mieux à leurs attentes ?
Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes. On distingue des sociétés civiles et commerciales.
Les sociétés commerciales le sont par leur forme ou par leur nature (commerciale).
L’article 1845 et suivant du Code Civile réglemente la société civile, ils disposent que la société civile ne peut être constitué que pour exercer une activité de nature civile.
Ces articles mettent en exergue une responsabilité in fine et solidaire des associés.
En l’espèce, les deux protagonistes exercent la profession de chirurgien dentiste.
Leur entreprise doit donc avoir une forme civile. Il existe différents types de sociétés civiles la SCP, SCM et SCI. La société civile professionnelle (SCP) est la forme obligatoire à la constitution de la profession de chirurgien dentiste.
Les sociétés civiles sont des sociétés de personne où la personne des associés est très importante (intuitu personae).
L’associé participe aux bénéfices et aux pertes en participant au résultat de sa société. Il effectue un apport qui peut être en numéraire, en nature ou en industrie. Il s’engage à souscrire au capital et libérer un capital apporté. L’apport doit être obligatoire, il doit effet effectif et il est constitutif du capital social.
En l’espèce Monsieur Dupont apporte un apport en nature valorisé à 200 000 euros ainsi pour qu’il est une volonté de s’associer, il faut travailler de façon effective à l’ exploitation commune, avoir un intérêt commun et être sur un pied d’égalité entre tous les associés.
Pour répartir les risques et bénéfices sur une base égalitaire monsieur Durand doit faire un apport à la même hauteur que son associé. Cet