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Seance 4

6586 mots 27 pages
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TD 4 du 06 Mars 2015
Le droit a la vie

Protocoles additionnels a la CESDH :

Il y a 17 protocoles mais seulement 15 sont entrés en vigueur.

Les protocoles additionnels concernant la Cour européenne sont :
Protocole 2 sur l'attribution a la Cour la compétence de donner des avis consultatifs

Protocole 3 sur les articles 29 (décisions des chambres sur la recevabilité et le fond), 30 (dessaisissement en faveur de la GC) et 34 (requetes individuelles)

Protocole 5 sur les articles 22 (élection des juges) et 40 (audiences publiques et acces au documents)

Protocole 9 octroie au requérant le droit de saisir la Cour dans certaines circonstances. Conformément à l'article 25 de la Convention, toute personne qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la présente Convention, peut introduire une requête contre un Etat devant la Commission européenne des Droits de l'Homme. Si la Commission, ayant déclaré la requête recevable, n'arrive pas à parvenir à un règlement amiable, elle établit un rapport sur les faits et émet un avis sur la question de savoir s'il y a eu violation ou non de la Convention. Selon la Convention, seuls la Commission et les Etats pouvaient saisir la Cour, dans le cas où l'Etat mis en cause aurait déclaré reconnaître la juridiction de la Cour. Le Protocole permet aux requérants dont la requête a été l'objet d'un rapport de la Commission de demander eux-mêmes la saisie de la Cour, indépendamment du fait que la Commission ou l'Etat concerné l'ont saisie ou non.

Protocole 11 constitue une rationalisation du système de contrôle du respect des droits et libertés garantis par la Convention. Toutes les allégations de violation des droits des individus sont directement soumises à la nouvelle Cour unique et permanente. Dans la grande majorité des cas, la Cour siégera en Chambres de sept juges. La Cour statue sur les requêtes individuelles et les requêtes interétatiques. Les affaires manifestement mal fondées peuvent être déclarées

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