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Sentence ile de palmes

24738 mots 99 pages
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COUR PERMANENTE D’ARBITRAGE

AFFAIRE DE L’ÎLE DE PALMAS (OU MIANGAS)

LES ÉTATS-UNIS
C.

LES PAYS-BAS

SENTENCE ARBITRALE

Traduction libre

Arbitre : M. Max Huber

La Haye, le 4 avril 1928

Sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928, par M. Max Huber, entre les Etats-Unis et les Pays-Bas, dans le litige relatif à la souveraineté sur l’île de Palmas (ou Miangas) 1 Un compromis relatif à l’arbitrage du différend concernant la souveraineté sur l’île de Palmas (ou Miangas) a été signé par les Etats-Unis d’Amérique et les Pays-Bas le 23 janvier 1925. Le texte du compromis est ainsi conçu : « Les Etats-Unis d’Amérique et S. M. la Reine des Pays-Bas ; « Désirant mettre fin, en accord avec les principes du droit international et avec toute disposition applicable d’un traité, au différend qui s’est élevé entre eux et qui persiste encore relativement à la souveraineté sur l’île de Palmas (ou Miangas), située approximativement à 50 milles au sud-est du cap Saint-Augustin (île de Mindanao), à environ 5° 35' latitude nord et 126° 36' longitude est de Greenwich ; « Considérant que ce différend est de ceux qui doivent être soumis à l’arbitrage aux termes de l’article I de la convention d’arbitrage conclue par les deux H. P. C. le 2 mai 1908 et renouvelée par les accords des 9 mars 1914, 8 mars 1919 et 13 février 1924 ; « Ont nommé comme plénipotentiaires respectifs, afin de conclure le compromis suivant, « Le Président des Etats-Unis d’Amérique : CHARLES EVANS HUGHES, Secrétaire d’Etat des Etats-Unis d’Amérique, et S. M. la Reine des Pays-Bas : Jonkheer DR. A. C. D. DE GRAEFF, Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. à Washington ; Lesquels, après s’être mutuellement communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs et les avoir trouvés en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : Art. I. Les Etats-Unis d’Amérique et S. M. la Reine des Pays-Bas acceptent, par le présent acte, de soumettre le règlement du différend ci-dessus

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