Introduction

Dans le cadre de ma formation en licence professionnelle activités juridiques spécialité Gestion immobilière suivie à la faculté de droit de Toulon, un stage est rendu obligatoire afin de s’insérer dans le milieu professionnel.

Disposant cette année de trois mois de stage, du 12 Mars au 2 Juin 2012, je souhaitais découvrir un autre aspect de ce que peut être l’immobilier, plus particulièrement l’immobilier dans le domaine public. En effet, après plusieurs stages en agence immobilière, j’ai déjà acquis une certaine expérience dans le domaine privé

J’ai pour cela eu la chance d’être accueillie par la Mairie de Toulon au sein du service Habitat-Logement se situant place Paul Comte dans le centre ville de Toulon.

1- FONCTIONNEMENT DU SERVICE

1. Missions du service

Les missions du service se déclinent comme suit :

( Suivi de la politique de l’habitat sur le territoire

• Création, animation et suivi d’un pôle Habitat destiné : - A conjuguer les procédures propices à la réhabilitation, - A fédérer les intervenants : Services Habitat - Hygiène – Opérateur - DDE – DASS etc. - A créer du lien avec les services de Justice et notamment le Procureur pour lutter contre les marchands de sommeil. • Suivi de l’article 55 de la Loi SRU et du bilan triennal de production de logement • Suivi du PLH, Plan Local de l’Habitat

( Gestion des Risques urbains - Gestion des périls

• Réponses aux signalements des locataires quant aux désordres qui affectent leurs logements. • Visite des logements signalés. • Diagnostics suite à signalements de désordres. • Mise en œuvre des procédures de péril : saisine du tribunal pour expertises, prise d’arrêtés et si nécessaire relogement provisoire des locataires durant les travaux, ou relogement définitif si l'immeuble est définitivement interdit à l'habitation. • Etablissement des certificats de péril ou non péril. •