Situation 3 droit

291 mots 2 pages

Situation 3 : Les faits : M Laurent a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec M. Olive pour travailler dans l’entreprise Gestion-Compta
Le problème de droit : Les clauses particulières et la période d’essai mentionné dans le contrat de travail sont-elles valable ?
Le droit applicable : Selon l’article L 1221-19 du Code du travail, le CDI peut comporter une période d’essai dont la durée maximale et de 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens. Si ce contrat en comporte une, il doit en préciser la durée en respectant les limites sachant qu’il y a une possibilité de renouvellement de cette période (une fois seulement). A terme cette période d’essai ne pourra dépasser 6 mois pour les agents de maitrise et les techniciens.
Concernant la clause de mobilité, l’arrêt du 7 Juin 2006 de la chambre sociale de la cour de cassation, indique que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et qu’elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. De plus elle doit être limitée dans l’espace
Solution argumentée : M.Laurent a signé un contrat de travail dont la période d’essai est légale c’est à dire 3 mois vu que son poste est technicien. Mais il y a un problème au niveau de la clause de mobilité. En effet dans son contrat il est indiqué « la société se réserve la possibilité de le muter dans tout autre établissement de l’entreprise située en France métropolitaine ». Ici La zone géographique n’est pas précise il peut être n’importe où en France ce n’est pas légale, de plus un délai de seulement 2 mois pour trouver un logement n’est pas faisable. C’est ici que ce trouve le problème de droit.

en relation

Devoir 10 cned
619 mots | 3 pages

Devoir 10/021) Ce contrat est un CDD c’est à dire un contrat à durée déterminée. Nous pouvons le savoir car dans l’article 3 de son contrat il est écrit : « Ce contrat prendra fin au retour de Mme Mistouflet ». La durée de son contrat est donc déterminée les deux parties ce sont mis d’accord sur le moment de l’arrêt de contrat de monsieur Babounda.2)….

montre plus
Cas pratique : en quoi la période d'essai
939 mots | 4 pages

Cas pratique : Enjeux juridique des entreprises Victor Philippe Énoncé : Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1er mars 2019. Le contrat qu’il a conclu prévoit une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. La convention collective applicable dans l’entreprise autorise le renouvellement de la période d’essai. Le 30 avril 2019, l’employeur informe Romuald du renouvellement de sa période d’essai pour deux mois….

montre plus
Correction cas keep cool
2490 mots | 10 pages

La croissance de l’entreprise passera par une augmentation en nombre de salles de sport en France. Il reste que le déploiement en franchises pose le problème de l’indépendance des gérants franchisés et la cohérence d’ensemble de la salle. A priori les relations sont bonnes ; les franchisés acceptent les impératifs de KC (et surtout le financement des opérations prévues) dans la mesure où ils sortent grandis et perçoivent les bienfaits de leurs formations par exemple. Des conflits avec les franchisés peuvent toutefois subvenir à terme notamment si le marché était amené à moins progresser ou….

montre plus
Corrigé dcg droit social
2820 mots | 12 pages

Explicitez les incidences de cet accident sur le contrat de travail de Vincent Potter. La méthodologie du cas pratique n’est pas exigée pour cette question. • Le contrat de travail de Vincent Potter est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail, soit pendant trois semaines. • Le contrat de travail n’est pas rompu, Vincent reste lié à la société Mancel et doit donc respecter ses obligations accessoires : obligation de bonne foi (loyauté- confidentialité)….

montre plus
Cas société Barba
1193 mots | 5 pages

Il commet une faute s’il refuse sa mutation et l’employeur peut alors le licencier. Cependant, pour être valable, une clause de mobilité doit répondre à certaines conditions : précision de la zone géographique, mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, justification par la nature de la tâche à accomplir et proportionnalité par rapport au but recherché, tout en respectant un délai de prévenance. En outre, l’article L. 1121-1 du Code du travail précise que les restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés doivent être « justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».….

montre plus
Corrigé epreuve e6 droit
2555 mots | 11 pages

Carrefour désire sécuriser sa position au sein du capital de Dressroomprivé après cet investissement. La société exige donc que soit inscrite dans les statuts une clause d’inaliénabilité. Rédigez la clause et indiquez le processus nécessaire à mettre en œuvre pour que cette clause soit adoptée. RD : quel est le régime juridique de rédaction d’une clause d’inaliénabilité au sein d’une SAS ?….

montre plus
Le contrat de travail de Kevin fourier
565 mots | 3 pages

Le salarié, s'engageant à fournir une prestation de travail pour et sous la direction de l'employeur en échange d'un salaire et de divers avantages. 3. Quel est l'objet du contrat? L'objet du contrat est l'embauche de Monsieur Fourier par la société Caupy. 4.….

montre plus
Sujet E2 Bac Pro GEA
4625 mots | 19 pages

Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ? Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours….

montre plus
Devoir cned droit social
3169 mots | 13 pages

Même si cela peut paraitre assez contre-intuitif, la généralisation du travail à distance est loin d’être sans conséquences environnementales », observe Manuella Paitier. Afin de « télétravailler léger », elle rappelle dans son infographie les conseils émis depuis le confinement de 2020 par l’Ademe : Adopter une gestion des emails plus….

montre plus
Cas pratique responsabilité pour faute
688 mots | 3 pages

LICENCE 2 – DROIT ADMINISTRATIFSéance n°9 – La responsabilité pour fauteCas pratiquePr Arnaud SEEMe Gaspard TerrayLa commune de Belle-Île est confrontée à plusieurs difficultés juridiques. Le maire, M. VILZOU, vous consulte sur ces différents sujets, mais également des sujets plus personnels. • Le cas de M. MARIEM. VILZOU vous explique que M. MARIE, l’un de ses agents, est affecté depuis un certain nombre d’années aux espaces verts. Il a été récemment condamné pour avoir commis une série de délits par le tribunal correctionnel.….

montre plus
Droit Synthese Loyer
364 mots | 2 pages

II- Pourquoi appliquer cette mesure En conséquence, lorsqu'un locataire quitte les lieux, le propriétaire ne peut pas fixer librement le loyer applicable au nouveau locataire. L’encadrement des loyers constitue une première étape nécessaire pour mieux réguler le marché.….

montre plus
DOSSIER VAE BARBIER V2
3191 mots | 13 pages

, 17 mars 2015, n° 14-12.185 : RTD Civ., 01/04/2015. · « La notion de partie au contrat est-elle disponible a la volonté des contractants? À propos de la place de la caution dans une transaction », obs. sous Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.377 : RTD Civ., 01/04/2015.….

montre plus
Nouvelle loi du surendettement
1162 mots | 5 pages

La loi inclut les frais de garde d'enfants, les frais de santé et les frais liés au déplacements professionnels dans la détermination du reste à vivre. 2. L'accélération du traitement des dossiers. Le délai à l'expiration duquel une commission doit avoir décidé de l'orientation du dossier passe de 6 à 3 mois. À l'expiration de ce délai, si la commission n'a pas statué sur l'orientation d'un dossier, le taux de l'intérêt légal est dorénavant substitué pendant 3 mois au taux d'intérêt des emprunts en cours du débiteur.….

montre plus
Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
1849 mots | 8 pages

DROIT DES CONTRATS Commentaire d’arrêt : Cas. Commerce ; 18 janvier 2011, n° 09-14.617Dans cet arrêt de la Cour de Cassation rendu 18 janvier 2011 la responsabilité quasi-délictuelle affirme un nouveau tournant dans l’histoire de la contraction d’un contrat notamment dans la cadre des pourparlers. En l’espèce, M. X un actionnaire de la société Le glacier Champenois a conclu une promesse synallagmatique de cession d’actions avec M. Y à la date du 6 avril 2004 pour la somme de 180 000 € sous réserve de conditions suspensives. La réalisation de la cession de transfert de propriété devait alors intervenir entre….

montre plus
Commune de Menton
1275 mots | 6 pages

Le contrat fixait aussi les jours et les heures pendant lesquels le stationnement donnerait lieu à péage. Quelques mois plus tard, une 2ème convention quasiment identique est conclue entre ces deux même parties, à l'exception qu'elle ne précise pas que la société assurera l’encadrement et l’organisation du travail des agents municpaux. Procédure La commune de Menton et la societé Scetauparc exploitation forment un recours devant le Conseil d'Etat afin d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le Tribunal admistratif de Nice,a annulé, sur déféré préfectoral, la convention cadre conclue entre ces deux parties. Leur requête étant formée contre le même jugement, une seule décision sera rendue. Problème de droit de l'arrêt Il convient de se demander si des prérogatives de service public peuvent-être déléguer par le maire d'une commune à une societé privé qui n'est donc pas placé sous l'autorité directe de l'administration.….

montre plus