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Situation du repreneur

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7 questions à se poser

Situation du repreneur

La réglementation actuelle sur le contrôle des structures en bref
En droit français, la propriété des terres et le droit de les exploiter obéissent à deux réglementations distinctes mais complémentaires. Ainsi, pour adjoindre une parcelle à son exploitation, il faut être titulaire, dans la plupart des cas, d’une autorisation d’exploiter et d’un bail ou titre de propriété. L’autorisation d’exploiter est obligatoirement préalable à la mise en valeur du bien, que les parcelles soient agricoles, viticoles ou concernent l’élevage hors sol. Initié par la loi du 15.06.1949, le contrôle des structures a été dernièrement modifié par loi d’orientation agricole n°2006-11 du 05.01.06 qui prévoit notamment que les biens familiaux sont soumis à un régime déclaratif. Les personnes qui exploiteraient des fonds agricoles sans avoir obtenu préalablement l’autorisation s’exposent à des sanctions pécuniaires (304 à 914 € par hectare éventuellement pondéré si les parcelles portent des cultures spécialisées) Ces sanctions sont prévues par le code rural article L 331-7 à 331-9.

Toute fausse déclaration est passible des peines prévues par l’article 154 du code pénal

QUI EST SOUMIS A AUTORISATION ?
Pour savoir si vous êtes soumis ou non à autorisation d’exploiter, référez-vous au tableau suivant et répondez aux 7 questions.
Vous n’avez pas la capacité professionnelle (réponse NON) ou vous avez au moins une réponse « OUI » aux autres questions : vous êtes SOUMIS à autorisation d’exploiter. Dans ce cas, veuillez fournir un dossier complet de demande. Vous avez la capacité professionnelle (réponse OUI) et toutes les autres réponses sont « NON » : vous n’êtes pas soumis à autorisation d’exploiter.

J’ai un diplôme agricole ou Je n’ai pas de diplôme agricole, mais j’ai été exploitant ou associé dans une société agricole ou salarié agricole ou conjoint collaborateur ou aide familial et j’ai exercé cette activité agricole depuis Ai-je

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