Réduction de cotisations Fillon

Champ d'application de la réduction. - La réduction Fillon concerne les employeurs de droit privé (y compris les associations) ayant l'obligation d'assurer leurs salariés contre le risque de chômage (c. trav. art. L. 5422-13 et L. 5424-1).

La réduction n'est, en revanche, pas applicable aux personnes non titulaires d'un contrat de travail qui, dès lors, n'ont pas à être affiliées à l'assurance chômage, même si elles sont rattachées, pour leur protection sociale, à un régime de sécurité sociale de salariés (dirigeants de sociétés affiliés au régime général mais sans contrat de travail, etc.).
Sont également hors du champ de la réduction, et pour l'ensemble de leurs salariés, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture, pour leurs salariés statutaires ou non, La Poste, les particuliers employeurs.

Rémunération à prendre en compte. - La réduction est applicable aux gains et rémunérations mensuels du salarié. La rémunération à prendre en compte pour le calcul du montant de la réduction s'entend de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1).

Montant de la réduction. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois pour chaque salarié. Elle est égale à la rémunération brute soumise à cotisations (y compris la rémunération exonérée d'impôt des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées) multipliée par un coefficient de calcul (C).

Calcul de la réduction Fillon
Réduction Fillon = Rémunération mensuelle brute* soumise à cotisations de sécurité sociale X coefficient C
-> Calcul du coefficient (règle générale)** :
C = 0,26/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute) - 1]
Le coefficient de calcul de la réduction est plafonné à 0,260. -> Calcul du