Numéro du document : GAJA/16/2007/0026
Publication : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 155
Type de document : 26
Décision commentée : Conseil d'Etat, 31-07-1912 n° 30701
Indexation
COMPETENCE
1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
2.Contrat
3.Droit commun
COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME EXORBITANT - CONTRATS
CE 31 juill. 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES, Lebon 909, concl. Blum (D. 1916.3.35, concl. Blum ; S. 1917.3.15, concl. Blum ; RD publ. 1914.145, note Jèze)
Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat
Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Guy Braibant, Président de section honoraire au Conseil d'État
Pierre Delvolvé, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Bruno Genevois, Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cons. que la réclamation de la Société des granits porphyroïdes des Vosges tend à obtenir le paiement d'une somme de 3.436 fr 20, qui a été retenue à titre de pénalité par la ville de Lille, sur le montant du prix d'une fourniture de pavés, en raison des retards dans les livraisons ;
Cons. que le marché passé entre la ville et la Société était exclusif de tous travaux à exécuter par la Société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu'ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, la requête de la Société n'est pas recevable... (Rejet).
Observations
1. Un litige s'étant élevé entre la ville de Lille et la Société des granits porphyroïdes des Vosges relativement à un marché portant sur la fourniture de pavés, le Conseil d'Etat déclare que la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un contrat qui « avait pour objet unique des fournitures à