Associés / Capital
Gérant
Responsabilités Gérant
Les associés
Avantages
Inconvénients
EURL
- Pas de capital minimum
- Un seul associé unique
- Personne physique
- Désigné par les statuts
- Irrévocable
- Rémunération peut être prévu par les statuts
Droits du gérant :
- à l’information
- aux bénéfices
- des infractions
- des violations des statuts
- des fautes de gestion
- de paiement de certaines dettes fiscales et sociales

- responsabilité à hauteur des apports
- possibilité de cession des parts sociales
- Possibilité de libération de 20% du capital social à constitution de l’EURL, le reste dans 5 ans
- L’associé n’a pas la qualité de commerçant
- Choix : IR, BIC, BNC ou IS
- Si l’associé unique est une personne morale, il faut désigner une personne physique + pas le choix de l’IS
- Risque de confusion entre l’intérêt personnel de l’associé unique et l’intérêt de la société
REMARQUE :
Le conjoint de l’associé unique peut revendiquer la qualité d’associé lorsque l’apport initial est fait avec des biens communs.
L’associé unique doit avertir son conjoint afin qu’il puisse exercer son droit sur le bien (commun) s’il ne renonce pas au bien, l’EURL ne pourra plus continuer…
PLe conjoint ne peut pas jouir de statut de conjoint collaborateur, ni s’opposer à la vente de l’entreprise sous forme de parts sociales sauf si elle dépend de la communauté.
SARL
- Entre 2 et 100 associés
- personnes physiques ou morales
- pas de capital minimum
- au moins 1/5 de l’apport espèce à la création
- Personne(s) physique
- Le gérant associé minoritaire (-50%)  gérant assimilé salarié !
- Le gérant associé majoritaire (+50%)  (TNS) travailleur non salarié !
- des fautes de gestion, pénalement
- il a tous les pouvoirs pour agir comme il le souhaite (limites donnés en AG et par les statuts)
- AGO 1 fois par an au moins
approbation annuelle des comptes
modif statuts

Commissaire aux comptes facultatif
- Responsabilité des associés