INTRODUCTION

Aux termes de l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article 25 du même acte uniforme lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle a pour but principal de permettre la sauvegarde de l’entreprise au moyen de concordat et l’apurement du passif de celle-ci par des mesures légales qui affectent tant la situation du débiteur que celle des créanciers. En effet la mise en œuvre de cette procédure accorde des mesures de faveur au débiteur au détriment de ses créanciers, ces derniers étant alors temporellement et légalement privés de certains exercices de leur droit.
La question qui se pose donc à nous est de savoir quel est le sort du créancier dans le redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire affecte la situation du créancier à plusieurs niveaux qui peuvent se regrouper. Notre travail consistera à traiter du sort du créancier à l’ouverture du redressement judicaire (I) dans un premier temps puis du sort du créancier en cour de redressement judiciaire (II) dans un second temps.

I. SORT DU CRÉANCIER À L’OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
A l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire nous constatons une restriction des droits individuels des créanciers (A) mais aussi une réunion de ces derniers en collectivité (B)
A. Restriction des droits individuels des créanciers

1. Domaine de restriction
La restriction concerne l’abandon des poursuites individuelles, l’arrêt du cours des intérêts et l’arrêt du cours des inscriptions des sûretés.
D’abord la