SOUSCRIPTION DU TITRE D’IMPORTATION.
Principes généraux.
Toute importation de marchandises est subordonnée à la souscription d’un titre d’importation à l’exception des cas prévus par l’Instruction Générale des opérations de change.
Le titre d’importation avec paiement souscrit par l’importateur doit obligatoirement faire l’objet d’une domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé.
Le titre d’importation doit être accompagné d’un nombre de copies de factures pro forma ou tout document en tenant lieu, égal au nombre d’exemplaires requis pour le titre concerné.
Le titre d’importation permet le passage en douane de la marchandise et son règlement financier. Il consiste en un engagement d'importation, en une licence d'importation ou en une déclaration préalable d'importation.
Engagement d’importation.
L’engagement d’importation est le titre souscrit pour les marchandises libres à l’importation. Il est établi par l’importateur en six (6) exemplaires, et domicilié auprès de l’intermédiaire agréé choisi par l’importateur.
La durée de validité de l’engagement d’importation pour le passage en douane des marchandises est de six (6) mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de domiciliation de l’engagement d’importation.
Lorsqu’un engagement d’importation est imputé partiellement au cours de son délai de validité, il peut donner lieu à d’autres imputations dans un délai supplémentaire de 6 mois.
Opérations dispensées de la souscription d’un engagement d’importation. Sont dispensées de la souscription d’un engagement d’importation : a- les marchandises importées sous les régimes particuliers visés au 2ème alinéa de l’article 16 de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur ; b- les marchandises importées, sans paiement ; c- les marchandises importées, avec paiement, à titre occasionnel et dont la valeur n’excède pas 20.000 dirhams.
Cette dispense concerne les importations réalisées par les personnes physiques résidentes, marocaines ou