Introduction :

Pour finaliser mon diplôme, j’ai réalisé un stage de 12 semaines au sein d’un office notarial à Erstein.
Je vais tout d’abord parler de la différence entre les actes notariés élaboré en Alsace/ Moselle et le reste de la France.
Faire un paragraphe déçu :
Le thème de mon rapport de stage est l’élaboration d’un acte de vente. L’élaboration d’un acte authentique est régit par des règles et lois spécifiques qui ordonne un formalisme stricte de l’acte. Les règles dont régit l’acte sont établis par le décret n°71-941 du 26 Novembre 1971 qui a été modifié par le décret du 10 Août 2005.
Nous pouvons définir 3 mots importants dans le thème du sujet : 1. Elaboration 2. Acte de vente 3. Vente
L’élaboration est le fait de préparer l’acte de son début jusqu’à la certification de l’acte. Donc il faut effectuer des recherches préalables et postérieurs à l’acte ainsi que de réaliser le compromis de vente entre les parties.
L’élaboration de l’acte se fait soit par le Notaire directement quand l’acte est très complexe, soit par ses collaborateurs. Cependant l’acte est certifié authentique seulement lorsque le notaire dépose le sceau qui va donner la force exécutoire à l’acte.

L’acte de vente quant à lui est un document officiel ou l’on va scinder toutes les informations recueillies par les recherches préalables et postérieures au compromis de vente réalisé entre les parties. L’acte de vente va définir les droits et les obligations des parties. Il est rédigé par un officier public compétent, qui est ici le Notaire.
L’article 1582 du Code Civil définie la vente comme « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par un acte authentique ou sous seing privé ».
Il y a trois matières différentes qui se rejoignent dans l’élaboration d’un acte de vente : une matière afférente à l’immobilier, à la fiscalité et au droit. Donc il y a des règles spécifiques quant à la vente et au