LE STATUT DE L'ENTREPRISE DE PECHE ARTISANALE.
Par Briac BEILVERT et Gwenaëlle IMBAULT.
DEA des Sciences Juridiques de la Mer (Nantes)

INTRODUCTION
Lentement mais sûrement, la pêche artisanale française s' engage dans une révolution culturelle. Face à la crise du marché et des ressources, et aux caisses qui se vident, la pêche artisanale, depuis quelques années ne survit qu' à coup d' aides publiques, de mesures sociales et autres prêts bonifiés. On peut douter de l' efficacité de cette palette d' aides tant le nombre d' entreprises en difficulté est grand. La crise de la pêche artisanale touche de manière hétérogène les entreprises individuelles; ainsi les entreprises exploitant un navire de moins de 12 mètres semblent dans une position plus favorable que celles exploitant un navire entre 12 et 25 mètres, dont près de 3/4 de la flotte, soit 370 navires sont en difficulté. Parmi ces armements, une centaine sont dans une situation telle que leur viabilité est remise en cause, une quarantaine d' armements ayant même un résultat d' exploitation négatif. C' est dans ce contexte économique et social qu' ont été réalisés l' audit de messieurs HENAFF et METTLING ainsi que le rapport BOSSET-PORRY. Commandé par Jean PUECH en Novembre 1994, l' audit réalisé par M Pierre HENAFF, inspecteur général des affaires maritimes et M Bruno METTLING, inspecteur des finances fait une étude économique, sociale et sociologique du secteur de la pêche artisanale française. Le rapport rédigé par Daniel BASSET et Jean-Louis PORRY, deux spécialistes du monde agricole et rendu public en Octobre 1995 semble faire l' unanimité. Les rapporteurs suggèrent tout d' abord la mise en place d' un nouveau mode gestion afin de palier le manque de rigueur dont font preuve certains patrons-pêcheurs, incapables de réagir face à la crise faute de réserve de trésorerie. Le rapport BOSSET-PORRY plaide en outre pour un changement des statuts juridiques des entreprises individuelles en sociétés à