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Succession notariat

1924 mots 8 pages
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DROIT NOTARIAL
Vendredi 07 Octobre 2011

DROIT DE LA FILIATION : L’enfant au cœur de la vie juridique

1ère Partie : L’établissement du lien de filiation
2ème Partie : La contestation du lien de filiation
3ème Partie : La filiation adoptive
4ème Partie : Les présomptions en matière de filiation
5ème Partie : La protection des enfants

1ère partie : L’établissement du lien de filiation

La filiation est un lien juridique entre un parent et son enfant. On distingue trois types de filiation : - la filiation légitime, c’est le lien de filiation d’un enfant né de parents mariés. - la filiation naturelle, c’est le lien de filiation d’un enfant né hors mariage. - la filiation adultérine, c’est le lien de filiation d’un enfant dont l’un des parents, au moment de la conception, est marié et l’autre non.

La reconnaissance est un acte juridique d’établissement de la filiation d’un enfant dont les parents généralement ne sont pas mariés. La reconnaissance de filiation peut être faite soit un officier d’état civil ou un notaire. L’ordonnance du 4 juillet 2005 a aboli la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime.

A. L’établissement extrajudiciaire de la filiation (sans passer devant le juge).

1. Du côté de la mère : comment s’établit la maternité.

La filiation maternelle s’établit soit par le titre (l’acte de naissance), soit par la possession d’état. C’est l’ensemble des faits permettant de rattacher un enfant à un couple. Pour faire constater cette possession d’état on fait un acte de notoriété.

2. Du côté du père ;

Quand le père est marié avec la mère de l’enfant, sa paternité résulte automatiquement de la présomption de paternité. L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (art. 312 du C. Civil).
Pour le père qui n’est pas marié (toutes les personnes qui vivent en concubinage, pacsé ou pas), le mode d’établissement traditionnel c’est la reconnaissance. Il faut que le père fasse un

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