La supra-constitutionnalité existe-elle ?

« Cette mystérieuse supra –constitutionnalité constitue une dérive plus grave qu’une simple erreur de logique car elle met en cause la démocratie et la légitimité du contrôle de constitutionnalité », Georges Vedel. La supra-constitutionnalité représente ce qui est au-delà des règles issues de la Constitution. Une supériorité des normes à celles de la Constitution. On les relie en général aux normes internationales, qui peuvent être donc supérieures aux normes nationales.

Le Conseil Constitutionnel est une cours chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution. C’est à cette dernière que revient le pouvoir de déterminer une loi conforme ou non à la Constitution, sachant que les lois constitutionnelles représentent en théorie le rang suprême des lois. C’est donc cette cours qui est censé reconnaître ou non l’existence d’une loi supérieure à la Constitution, dite « loi supra-constitutionnelle ».

Le Conseil Constitutionnel a vu le jour en même temps que la Constitution de 1958. A ces débuts, le Conseil Constitutionnel a un rôle plutôt restreint qui est de vérifier que le Parlement n’empiète pas sur le Gouvernement, d’où son surnom de « chien de garde de l’exécutif ». En 1971, il a pris l’initiative d’annuler une loi jugée contraire à la liberté d’association en s’appuyant sur la Constitution. Depuis, il a pris le rôle qu’on lui connaît aujourd’hui. Depuis la Seconde Guerre Mondiale, il y a la notion de supra-constitutionnalité qui a vu le jour de part notamment l’extension d’une justice et des normes internationales et qui menace le principe fondamental d’une suprématie constitutionnelle. On distingue dans cette notion la supra-constitutionnalité interne et externe. La première caractérise des normes nationales supérieures aux normes constitutionnelles de par leur nature même, la seconde distinction caractérise la supériorité des normes internationales sur les