Situation juridique p. 40-41
« Surfez, vous êtes tracé ! »

Question 1 :

Les agissements de ces deux sociétés sont en complète violation avec l'article 8 de la loi Informatique et Libertés, qui interdit, sauf consentement exprès des intéressés, de collecter ou de traiter de telles données.
Touria pourrait saisir la CNIL et lui demander après avoir contrôlé la véracité de tels agissements, de prendre des sanctions contre les deux sociétés.

Question 2 :

On relève que les grands moteurs de recherche utilisés au quotidien par des millions d'internautes ont acceptés, à la demande du groupe des CNIL européennes (le G29), de réduire les délais de conversation de leurs données. L'évolution se caractériserait donc par la volonté d'un plus grand respect des données personnelles, et donc de la vie privée des utilisateurs.

Question 3 :

Les faits sont les suivants : Mlle B., abonnée de la société Club Internet, a souhaité exercer son droit d'accès auprès de son fournisseur d'accès internet à plusieurs reprises. Le FAI lui a répondu ne pas être en mesure de lui communiquer ces informations pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Par la suite, elle reçu un courrier du FAI reprenant des informations transmises lors de l'abonnement, à savoir, son nom, prénom, adresse, numéro de carte bancaire et date de l'ouverture du compte auprès de la société Club Internet. Mlle B a précisé que les informations étaient erronées et incomplètes (aucune information sur ses facturations, ses paiements, ses communications et relations avec le service clientèle de la société). N'ayant pas obtenu de réponse précise, Mlle B a saisi la CNIL, qui a demandé à la société Club Internet de faire parvenir à la requérante une copie de l'ensemble des données concernant, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La société n'a donnée aucune suite à la demande de la commission.
Nous sommes dans le cas où un consommateur demande un produit ou un service. A