AZ-50156405

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

Dossier(s) : 108851 Cas : CM-1010-9783 Référence : 2002 QCCRT 0049 Montréal, le 18 décembre 2002 ______________________________________________________________________ DEVANT LE COMMISSAIRE : Jean Paquette

______________________________________________________________________

François Maréchal Plaignant Et Québecor Média inc. (Québec Livres) Intimée

______________________________________________________________________ DÉCISION INTERLOCUTOIRE ______________________________________________________________________

[1] François Maréchal se plaint d’avoir été congédié sans cause juste et suffisante par Québecor Média inc. (Québec Livres) (ci-après Québec Livres), contrairement à l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q., c. N- 1.1 (ci-après L.n.t. ou Loi sur les normes du travail). [2] De façon préliminaire, Québec Livres demande le rejet de la plainte au motif que François Maréchal n’est pas un salarié qui justifie de trois ans de service continu dans son entreprise. En effet, elle soutient que le dernier contrat de travail débute le 1er février 1999 et la fin d’emploi survient le 25 septembre 2001, soit un total de deux ans

AZ-50156405

2002 QCCRT 0049

PAGE : 2

et neuf mois. Avant, François Maréchal travaille pour Québec Livres comme entrepreneur indépendant, à son compte ou par l’intermédiaire de sa compagnie Gestion François Maréchal. Il est convenu de décider du moyen préliminaire en premier lieu. [3] Dans un premier temps, il y a lieu de circonscrire le statut de François Maréchal, Ensuite, il faut vérifier la présence ou non d’un lien de subordination. Avant de conclure, il est opportun de discuter de l’effet de la présence de Gestion François Maréchal sur le statut de François Maréchal LE STATUT DE FRANÇOIS MARÉCHAL [4] Pour évaluer le statut de salarié, il faut se situer au moment de la rupture du lien d’emploi. En l’espèce, la fin d’emploi est le 25 septembre 2001.