synthese droit54524562
Fonctionnaire
Travailleur indépendant
Droits
Au travail prévu
Au salaire
Aux congés
A la formation
Aux prestations de sécurité sociale.
Liberté d'opinion, syndicale
Droit syndical
Droit de grève ;
Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles. (Art. L.521-2 à L.521-6 du code du travail)
- dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève,
- le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée
- pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier ;
- interdiction des grèves perlées ou tournantes
- le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes.
Droit à la formation
Droit de participation
Droit à la rémunération
Droit à la protection (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11)
Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations.
Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service.
Exercice d'une activité professionnelle pour son compte
Encaissement des bénéfices de cette activité
Organisation autonome de son travail (moment, durée, moyens, etc...)
Choix des dossiers ou de ceux pour qui il travaille
Bénéfice d'un régime social spécifique.
Obligations
Respect des horaires
Travail consciencieux
Obligation de loyauté
Obligation de secret professionnel (Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26 ) : tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des