SYNTHESE thème 1
FICHE SYNTHESE
THEME 1- L'INDIVIDU AU TRAVAIL
Le droit d'accès à une activité professionnelle
Mots clés
-décret d'Allarde
-loi Le Chapelier
- constitution, traités et accords internationaux, lois et ordonnances, règlements d'application, conventions et accords collectifs, usages, règlement intérieur, contrat de travail.
Les sources du droit du travail
La hiérarchie Constitution
Traités et accords internationaux
Lois et ordonnances
Règlements d'application
Conventions et accords collectifs
Usages
Règlement intérieur
Contrat de travail
Le principe de libre accès à une activité professionnelle
un principe communautaire : traités de l'UE : libre circulation des travailleurs, droit d'établissement charte des droits fondamentaux de l'UE : liberté professionnelle et liberté d'entreprendre.
un principe constitutionnel droit à l'emploi = droit d'obtenir la possibilité de gagner sa vie liberté professionnelle = liberté d'entreprendre et la liberté de travail
Les différents régimes juridiques du travail
Mots clés
-le lien de subordination
-le principe de réalité
-le commerçant
Le régime juridique du salarié
Trois critères : la prestation de travail, la rémunération, le lien de subordination
Le critère essentiel : le lien de subordination
Les règles encadrant le recrutement :
Informer le candidat des méthodes de recrutement
Les informations doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé
La discrimination est interdite
Le régime juridique du fonctionnaire personne physique recruté et employé par une personne de droit public.
Statut légal et réglementaire des fonctionnaires
Les fonctionnaires sont en principe recrutés par concours.
Le régime juridique du travailleur indépendant
personne qui travaille à son compte
Principe : liberté d'entreprendre sauf certaines professions qui pose des conditions d'accès
Le commerçant est un travailleur indépendant.
Droits et obligations des régimes juridiques du travail