QUI PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS ?
1.1 → Qu’est ce qu’une personne pour le droit ?
Notion de personnalité juridique : La personnalité juridique est une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État…).
Notion de personne physique : Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits.
Notion de personne morale : Une personne morale est, au sens du droit, une entité (une société, une association...).
1.2 → Comment sont identifiées les personnes ?
Les personnes morales ont des particularités qui les font assimiler à des personnes physiques :
→ Elles peuvent être dissoutes (sous certaines condition).
→ Elles peuvent parfois changer de statut juridique.
→ Elles ont un siège social.
Les personnes physiques ont aussi des particularités :
→ Tant qu’elles ne sont pas sorti du ventre de la mère, le foetus ou embryon est considéré comme un bien meuble.
→ La personne doit correspondre à certain critère, elle doit être viable.
→ La naissance doit être prouvée par un acte de naissance.
L'intérêt d’individualiser les personnes juridiques, c’est que comme ça, il n’y a pas de généralisation et donc toutes les personnes sont uniques juridiquement, qu’elles soient physiques ou morale.
1.3 → Comment les personnes peuvent-elles faire valoir leurs droits ?
En droit français, la capacité juridique est l'aptitude à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice (aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient), et d'une autre part la capacité de jouissance (aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits).
Notion de patrimoine → C’est l’ensemble des droits et obligations d’une personne juridique.