Synthèse : l’inexécution du contrat I- La responsabilité contractuelle A- Conditions
Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage

1) Conditions de fond
Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité contractuelle.
Loi du 4 mai 2002 (loi kouchner) : relative au droit des malades reconnait que le professionnel de santé peut être reconnu responsable qu’en cas de faute. Cette loi reconnait à la victime un droit d’indemnisation en cas de faute du professionnel de santé.
Exception au principe de responsabilité pour faute : * Responsabilité pour infections nosocomiales : dans ce cas on n’a pas de responsabilité contractuelle du médecin mais une responsabilité de l’hôpital.
Civ 1ère 22 novembre 2007 : on exclut le cas de la responsabilité sans faute du médecin, la réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.
Document 3 civ 1ère 31 mai 2007 : pour les obligations de ne pas faire, le dommage n’est pas nécessaire selon l’article 1145 du code civil, si l’obligation est de ne pas faire celui qui y contrevient doit des DI par le seul fait de la contravention. 2) Condition de mise en œuvre
Document 4 ch. Mixte, 6 juillet 2007 : précise la portée de l’article 1146 du code civil avec l’obligation de mise en demeure.
Exception : * Exception posée par le code civil : on n’a pas de mise en demeure si le délai est dépassé selon les articles 1146 et 1145 du code civil. * Exception posée par la cour de cass : lorsque le débiteur déclare ne pas avoir à exécuter son