TD 3 droit administratif
Ils prônent le fait que le juge administratif ne s’était jamais reconnu le pouvoir d’examiner une convention nationale, qui est, pourtant, l’une des conditions de l’autorité des traités sur les lois.Le défendeur va invoquer le fait qu’il appartient bien au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d’un moyen soulevé devant lui. Le Défendeur est le conseil d’Etat, il estime être compétent pour contrôler la régularité de la procédure QUESTION DE DROIT : Est-ce que l’accord de 1996 doit être expressément ratifié alors que l’accord précédent de 1949 l’est déjà ? SOLUTION : En considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées demander l'annulation du décret attaqué, il rejette la …afficher plus de contenu…
761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 porte-elles atteinte à une liberté fondamentale ? Le conseil d’état ordonne qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les requêtes qui portent sur l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 et ordonne son exécution. Elle ordonne également que l’état versera aux requérants la somme de 1 000 euros pour chacune des requêtes, au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Cet ordonnance sera notifié au syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature,